Article R235-222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R235-222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en deux catégories :
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 ;
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R. 235-240 et R. 235-241 et autres opérations ne relevant pas de la 1re catégorie.