Article R235-216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R235-216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé en vertu de l'article L. 610-1 et au service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.