Article R235-215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R235-215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 les opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs dépasse vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée excède trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jours.