Article L512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse locale de crédit agricole mutuel doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social de celle-ci.