Articles

Article L512-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L512-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le nom de " caisse régionale de crédit agricole mutuel " est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.