Article R235-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R235-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de désaccord entre le chef d'établissement et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection des salariés, les contestations doivent être portées par le chef d'établissement devant le service chargé de l'inspection du travail, qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause.