Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L512-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires.