Article R235-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R235-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque des salariés ou des travailleurs indépendants doivent effectuer fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture doit, à défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, être recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre.