Article L512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.