Article L512-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L512-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les banques populaires doivent faire suivre leur dénomination dans tous les documents qu'elles publient de la seule qualification de banque populaire, et de la seule référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les banques populaires et les établissements de crédit.