Article R235-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R235-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les systèmes d'arrêt de chute doivent être adaptés à la conformation de leur utilisateur.
Ces appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus de 1 mètre, à moins qu'un dispositif approprié ne limite aux mêmes effets une chute de plus grande hauteur.
Les chefs d'établissement sont tenus de s'assurer que leur utilisation est effectivement possible.