Article L512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition.