Article R233-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R233-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le ministre chargé du travail peut demander au représentant de l'Etat à Mayotte communication de la documentation technique visée à l'article R. 233-89 ainsi, le cas échéant, que les avis formulés par les organismes habilités visés à l'article R. 233-90.