Article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les statuts et le règlement intérieur de la chambre syndicale des banques populaires sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.