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Article R233-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R233-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Est considéré comme "d'occasion" tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 230-6.