Article R233-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R233-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions de la présente section applicables audit ensemble, si les deux parties constitutives de cet ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait auxdites dispositions.