Article R233-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R233-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R. 233-1 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés, le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin que :
a) Seuls les salariés désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ;
b) La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seuls salariés affectés à ce type de tâche.