Article R233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit au chef d'établissement d'admettre les salariés à utiliser cet équipement, à procéder à des interventions sur celui-ci ou à circuler à sa proximité s'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants.