Article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les vérifications de la conformité des équipements de travail aux dispositions qui leur sont applicables, prévues par l'article L. 230-7, sont effectuées dans les conditions définies à l'article R. 233-80.