Article R232-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R232-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de l'article R. 232-21 ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.