Article R232-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R232-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'application de l'article R. 232-23, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.