Article R232-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R232-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.