Article R232-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent :
a) Les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 232-37 ;
b) Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
c) La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 232-36.