Articles

Article R231-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R231-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Un arrêté du ministre chargé du travail précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R. 231-65 et R. 231-68.