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Article R231-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/2006
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R231-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/2006
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R. 231-65 et R. 231-68.