Article R231-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R231-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur ou son représentant avise, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
Cette lettre est remise directement en main propre contre décharge à l'inspecteur du travail ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.