Article R231-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R231-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les infractions à la présente délibération sont constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers de police judiciaire.