Article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant à des agents avérés toxiques pour la reproduction.