Article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.