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Article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.