Article R225-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste en font la demande au ministre chargé du travail.