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Article R225-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/10/2006
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R225-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/10/2006
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.