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Article R225-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R225-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.