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Article R225-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/10/2006
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R225-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/10/2006
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des articles R. 225-7 à R. 225-12.