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Article R225-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R225-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des articles R. 225-7 à R. 225-12.