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Article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/2006
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/10/2006
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le refus du congé par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.