Article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission consultative du travail, sous réserve, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225-5, d'avoir obtenu l'agrément du ministre chargé du travail.