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Article R223-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R223-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.