Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.