Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-7, il est tenu d'adresser une demande au représentant du Gouvernement à Mayotte.
Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois.
Le représentant du Gouvernement statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.