Article R212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-1, le directeur du travail chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.