Article R156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 146-1, L. 146-2, R. 143-1, R. 143-2 et R. 146-1 ainsi que des arrêtés prévus à l'article R. 146-2, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.