Article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.