Article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer, outre l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, un emprisonnement de dix jours à un mois.