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Article R151-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R151-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.