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Article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.