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Article R146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 146-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle par les conventions collectives ou, à défaut, par des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.