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Article R146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
13/07/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 146-1.