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Article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le greffier en chef verse les sommes dont il est comptable à l'une des caisses publiques ou banques désignées en application des dispositions de l'article L. 125-2, qui lui ouvre un compte spécial. Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du juge.