Article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires du jour du prononcé du jugement ; pour les jugements réputés contradictoires, du jour de leur notification.
Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.