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Article R145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt ne confère au saisissant sur les sommes saisies aucun droit exclusif au préjudice des intervenants.

L'attribution des sommes saisies aux saisissants ou intervenants résulte des répartitions prévues à l'article R. 145-14, à concurrence de la somme répartie.