Article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt ne confère au saisissant sur les sommes saisies aucun droit exclusif au préjudice des intervenants.
L'attribution des sommes saisies aux saisissants ou intervenants résulte des répartitions prévues à l'article R. 145-14, à concurrence de la somme répartie.